Comprendre les obligations en cas de vente en cours d’année Lorsque la vente d’un bâtiment intervient en milieu d’année, les obligations liées au décret tertiaire ne disparaissent pas pour autant. En effet, la responsabilité du vendeur s’applique jusqu’à la date de réalisation de la cession, et celle de l’acquéreur prend le relais dès le transfert de propriété. Ce passage de relais implique une continuité dans le suivi des consommations énergétiques, des déclarations sur OPERAT et du plan d’actions. Ainsi, il est essentiel d’anticiper la transmission de toutes les données réglementaires afin d’éviter un risque de non-conformité. De plus, produire un …
Comment gérer le décret tertiaire en cas de mise en vente d’un bâtiment en milieu d’année ?